Conditions générales d’utilisation du site internet MOTOROADTRIP et conditions générales de vente des achats effectués sur ce site.
1. PREAMBULE
La société RSELLS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 834462178, dont le siège social est situé 18 Rue de la Charrière, 70000 Auxon les Vesoul fournit un site internet de vente à distance de produits et de services consacrés à la vente en ligne de produit autour de la moto, séjours moto, ainsi que tout produit et service similaire ou connexe, à l’adresse www.motoroadtrip.fr (ci-après « Le Site »).
N° de TVA FR70834462178
Téléphone 06 46 46 58 14
Le Site www.motoroadtrip.fr permet à toute personne d’accéder aux offres de produits et de services mis en ligne par la société RSELLS SASU.
2. CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV », s’adressent à toute personne visitant ou achetant sur Le Site (ci-après « L’Utilisateur ou l’Acheteur »).
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation, entrainent l’acceptation sans réserve des CGV par l’Utilisateur sans nécessité de signature manuscrite.
Elles sont mises à disposition sur le site et sont imprimables.
Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la société RSELLS SASU, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par la loi ou les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français et soumises à la loi française.
3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge.
Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.
La société RSELLS SASU se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre sans préavis, à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire, afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription, voir la création d’un compte personnel.
Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiels. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.
Inversement, la société RSELLS SASU met en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée.
L’Utilisateur reconnait expressément que La Société RSELLS SASU peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, l’Utilisateur peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact.
De la même manière, La Société RSELLS SASU pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes.
Pour acheter sur Le Site, l’Acheteur doit être :
- Une personne physique âgée de 18 ans minimum, garantissant d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site, ayant une adresse de livraison valide en France ;
- Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son n° de TVA.
Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son ordinateur conformément aux indications fournies sur le site.
4. COMMANDE
Informations relatives aux produits
Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité.
La société RSELLS SASU s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer dans les plus brefs délais les articles proposés à la vente.
Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, la société RSELLS SASU s’engage à rembourser immédiatement toutes sommes que l’Acheteur aura payées pour le produit indisponible et/ou la totalité de sa commande si aucun produit de substitution n’a été trouvé.
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de la société RSELLS SASU ne saurait être engagée.
Validation de commande
La commande est ferme pour l'Acheteur dès la validation de sa commande. La commande est ferme pour la société RSELLS SASU à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.
Le Client, avant validation, peut ainsi visualiser le détail et le prix total de cette dernière et y apporter les modifications qu’il souhaite.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La société RSELLS SASU se réserve le droit d'annuler la commande ou de calculer de nouveau les frais de livraison si le département de livraison sélectionné par l'acheteur n'est pas en lien avec l'adresse de livraison.
L’Acheteur valide la commande en cliquant sur « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » puis en cliquant sur « je valide ma commande », avant de cliquer enfin sur le bouton « je paye » après avoir sélectionné un mode de règlement.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site Internet de la société RSELLS SASU à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client et une facture est délivrée.
L’Acheteur reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.
La société RSELLS SASU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour des raisons de limitation de fraudes, la société RSELLS SASU se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander à l’Acheteur de justifier ses identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités.
La société RSELLS SASU se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
5. PRIX
Prix des Produits
Les prix de vente des produits proposés sur Le Site, indiqués en Euros, sont uniquement ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Par défaut, les prix affichés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur Le Site.
Les prix figurant sur la commande après sa validation, son enregistrement et sa confirmation sont fermes et définitifs.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
La société RSELLS SASU est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition. Ils sont indiqués au cours du processus d’achat et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
6. PAIEMENT ET SECURISATION
Modalités de paiement
Le paiement est effectué en Euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire via le site Internet, compte PayPal, et code promotionnel s’il en existe.
- Carte bancaire : pour le paiement par carte bancaire, Le Site utilise un outil de paiement sécurisé
- Compte PayPal : L’acheteur a la possibilité de payer via son compte PayPal
- Code promotionnel MOTOROADTRIP : l’Acheteur peut utiliser les codes promotionnels MOTOROADTRIP émis sur le site internet. Ces codes promotionnels ne sont utilisables que sur Le Site.
Sécurisation des transactions
Le système de paiement intègre la norme de sécurité SSL. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées directement sur le serveur et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur de la société RSELLS SASU.
Le serveur est lui-même directement connecté aux serveurs bancaires.
Remboursement
Si pour quelque raison que ce soit l’Acheteur souhaite annuler sa commande avant qu’elle ne soit traitée, il doit impérativement adresser sa demande par mail à : motoroadtripfrance@gmail.com ou par téléphone au 06 46 46 58 14 (Appel non surtaxé) de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
Toute annulation de commande après le traitement de la commande se fera dans les conditions ci-après « droit de rétractation ».
L'annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 24 heures jours ouvrés. Un bon d'achat sera alors établi, l’Acheteur pourra l'utiliser à sa convenance sur Le Site.
L’Acheteur peut toutefois demander le remboursement de sa commande par chèque ou directement via sa carte de paiement.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de sa demande.
7. LIVRAISON
Frais d’expédition
Des frais forfaitaires d’expédition, englobant des frais de traitement des commandes, d’emballage et de transport, sont indiqués lors de la commande et s’ajoutent au prix des produits sous l'intitulé "total frais de port"..
En cas de livraison d’un produit à l’étranger hors France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du produit concerné.
Dans ce cas, des droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale sont susceptibles d'être exigibles par les autorités locales.
Ceux-ci ne relèvent pas du ressort de la société RSELLS SASU : ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement.
La société RSELLS SASU conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Modalités et délais de livraison
La disponibilité de chaque produit est indiquée dans sa fiche correspondante sur le site : les délais de livraison varient en fonction des modes de livraison, ils sont de 21 jours ouvrés en moyenne.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits, l’Acheteur est aussitôt prévenu par e-mail et il peut librement attendre le réapprovisionnement, échanger ou demander l'annulation de sa commande.
En cas de retard de livraison, par colis ou par transporteur, l’acheteur peut contacter le service client de la société MOTOROADTRIP via le formulaire de contact pour connaître les délais d’acheminement de son colis.
La société MOTOROADTRIP invite l’acheteur à lui signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès de la poste ou du transporteur.
Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur, c’est-à-dire l’ « adresse de livraison » que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la poste/le transporteur considère le colis comme perdu, la société MOTOROADTRIP renverra un produit de remplacement, à ses frais.
Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Le délai de disponibilité donné par la société MOTOROADTRIP est estimatif et peut varier selon les délais de production, les transporteurs, les conditions climatiques ou tout autre impondérable indépendant de sa volonté.
En fonction des articles achetés sur www.motoroadtrip.fr (taille/poids/résistance), les commandes pourront être livrées soit par colis postal, soit par transporteur.
Livraison par colis
Les articles de moins de 30 kg et respectant certaines contraintes de taille et de résistance pourront être envoyés par La Poste/colissimo.
Le délai moyen entre le traitement de la commande et la livraison effective est en moyenne de 21 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’« adresse de livraison » que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.
Livraison par la société MOTOROADTRIP ou par transporteur
Pour toute livraison directement par la société MOTOROADTRIP ou par transporteur, la société MOTOROADTRIP se réserve le droit de recontacter l’acheteur pour une éventuelle modification des délais de livraison.
En cas de désaccord sur le délai de livraison, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais. Le délai de livraison par transporteur pourra varier en fonction des articles commandés et sera en moyenne de 21 jours ouvrés. Après validation de la commande, le service livraison de la société MOTOROADTRIP prendra contact avec l’Acheteur par téléphone ou par mail afin de préciser le délai de livraison.
L'Acheteur doit mentionner, lors de la validation de sa commande sur le site dans l’espace prévu à cet effet les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières, recul pour les produits de grande dimension, etc…).
Le transporteur prend rendez-vous avec l'Acheteur quelques jours avant la date de livraison par téléphone. Le créneau de livraison est large : par demi-journée ou journée, en fonction des régions et des transporteurs.
Réception et réclamations
Une erreur de livraisons pouvant arriver, la société MOTOROADTRIP s’engage à échanger ou rembourser l’article reçu par erreur ainsi que les frais de livraisons.
Pour cela, l’ACHETEUR devra contacter la société MOTOROADTRIP en lui indiquant le numéro de la commande et les références des pièces à retourner :
Soit par courrier à la société RSELLS SASU, 18 rue de la Charrière, 70000 Auxon les Vesoul.
Soit par email : motoroadtripfrance@gmail.com
Afin de signaler le problème.
Si l'article livré par erreur est renvoyé incomplet ou endommagé, un non-remboursement ou une décote pourront être appliqué selon le diagnostic réalisé par la MOTOROADTRIP qui en justifiera auprès du client en lui communiquant un document reprenant ce diagnostic.
Le remboursement sera effectué dans délai moyen de sept (7) jours et n'excédera pas quatorze (14) jours après la réception de l'article.
Le remboursement s'effectuera :
- par virement bancaire pour les clients ayant réglés leur commande par chèque bancaire,
- en créditant le compte PayPal si ce mode de paiement a été utilisé,
- Vérifications en cas de livraison par transporteur :
L'Acheteur doit procéder, lors de la livraison et en présence du livreur, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles erreurs de livraison, avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents. L'Acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques avant la signature du bon de transport. Les mentions généralistes du type "Sous réserve de déballage" ne sont pas recevables par les assurances des transporteurs et les marchandises doivent impérativement être déballées en présence du transporteur pour contrôle.
En cas de réclamation pour avarie, colis manquant ou non-conformité du produit, l'Acheteur devra contacter la société MOTOROADTRIP par mail ou téléphone de suite et au plus tard dans les 48h suivant la livraison.
Pour cela, l’Acheteur devra indiquer le numéro de la commande et les références des pièces à retourner :
Soit par courrier à la société MOTOROADTRIP
Soit par email : motoroadtripfrance@gmail.Com
L'Acheteur devra :
Porter sur le bon de transport les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes ;
Adresser dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail, sa réclamation à la société MOTOROADTRIP, accompagnée si possible de photos prouvant les avaries constatées.
L'Acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification, notamment des photos de l'avarie constatée, quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la société MOTOROADTRIP, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'Acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de la société MOTOROADTRIP en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la société MOTOROADTRIP, ne sera accepté.
En cas de réclamation bien fondée, le client peut demander :
Une nouvelle livraison respectant la commande
La réparation du produit défectueux
L’échange du produit défectueux
L’annulation de sa commande
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour suivant la livraison du produit ou sa mise à disposition en magasin, lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le produit à ses frais.
Aux termes de l'article L221-28 du code de la consommation, cette faculté n'est pas applicable aux produits confectionnés à la demande de l'Acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ainsi que les articles assimilés à du carburant.
Pour exercer son droit de rétractation, L’Acheteur informera la société MOTOROADTRIP de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation selon la formulation reproduite ci-dessous.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par le biais de votre site internet et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai par la poste ou vous la déposerai ou ferait déposer à l’adresse, 18 Rue de la Charrière, 70000 Vesoul dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Livraison par colis :
Les produits devront être retournés par l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter, par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée par le service client.
Les frais d’expédition des articles retournés vers la société MOTOROADTRIP resteront à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de livraison reçue par l’acheteur postérieurement à l’exercice de son droit de rétractation
Livraison par transporteur :
L'Acheteur pourra opter :
Pour l'enlèvement du produit par les transporteurs de la société MOTOROADTRIP moyennant le règlement par lui des frais de transport correspondants ;
Pour l’expédition à ses frais par le transporteur de son choix.
Cette option devra être exercée par l'Acheteur sur le formulaire de rétractation.
Il est impératif que le transporteur prenne contact avec la société MOTOROADTRIP pour prendre un rendez-vous de livraison à l’adresse de restitution soit, 18 rue de la Charrière, 70000 Vesoul.
L'Acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais, de l'intégralité du prix du produit payé et des frais de livraisons et au plus tard dans les 14 jours à réception du produit retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires.
En cas d'option pour l'enlèvement par les transporteurs de la société MOTOROADTRIP, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de transport correspondants au retour du produit, sauf en cas de livraison reçue par l’acheteur postérieurement à l’exercice de son droit de rétractation
Dans le cas où l'Acheteur a choisi la livraison de sa commande en magasin, l'Acheteur devra exercer son droit de rétractation dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus. Le magasin n'est en aucun cas responsable du suivi des réclamations concernant les commandes prises via le site internet.
9. GARANTIE LEGALE ET RESPONSABILITE
Garanties
Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et à une garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les articles ci-dessus sont reproduits en annexe.
A ce titre, Le vendeur est le Garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 271.4 et suivants du code de la consommation ou de garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : 18 Rue de la Charrière, 70000 Vesoul
Et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur ;
- les références du produit ;
- les motifs de la réclamation.
Il est ici spécifiquement rappelé, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, que lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée.
Sont reproduits en fin des présentes conditions générales de vente les articles relatifs à la garantie légale.
Responsabilité
La responsabilité de la société MOTOROADTRIP au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes.
La société MOTOROADTRIP ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages directs ou indirects ou tous autres préjudices financiers subie par l'Acheteur ou un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison hors de France, la responsabilité de la société MOTOROADTRIP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La société MOTOROADTRIP ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure.
La société MOTOROADTRIP décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.motoroadtrip.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable de la société RSELLS SASU.
11. PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la société RSELLS SASU a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Le Site www.motoroadtrip.fr peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.
Vos données personnelles sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le directeur de la publication du Site est : Mr Dricot Raphaël
L’hébergeur du Site est : OVH
La société RSELLS SASU, responsable du traitement veille à la protection de vos données personnelles.
La société RSELLS SASU met tout en œuvre pour que son activité soit conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
La société RSELLS SASU, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas d’incident de sécurité affectant vos données personnelles, nous respecterons l’obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL.
La société RSELLS SASU traite vos données personnelles afin de traiter, de fournir et d'améliorer les Services qu’elle propose et notamment aux fins de l'enregistrement et du traitement des commandes, de la livraison des produits, de la fourniture des services, du traitement des paiements et de communication en relation avec vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services,
La société RSELLS SASU ne communique vos données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires sont : le personnel administratif ainsi que notre prestataire informatique, fabriquant, sous-traitants et prestataires de transport.
Toutes ces personnes sont liées par contrat à la société RSELLS SASU et tenues dans le cadre de ces contrats au respect des dispositions du Règlement(UE) 2016/679.
La société RSELLS SASU ne transfère pas vos données personnelles à des Etats tiers à l’Union Européenne.
Conformément au principe de limitation de la conservation, La société RSELLS SASU définit la durée de conservation de vos données personnelles pour une durée de six années après le traitement de la commande.
Vous bénéficiez auprès de la société RSELLS SASU d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification ou d’effacement de celles-ci et le cas échéant, d’un droit sur leur portabilité.
Vous disposez par ailleurs d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ainsi que du droit à vos opposer à leur traitement.
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment.
Afin de pouvoir exercer les droits susvisés, vous pouvez nous contacter à tout moment, en nous adressant votre demande par courrier à l’adresse postale qui figure ci-contre : 18 rue de la Charrière, 70000 Auxon les Vesoul ou par mail à l’adresse motoroadtripfrance@gmail.Com
A l’appui de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Nous vous informons également que vous disposez du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
12. FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, la société RSELLS SASU ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1218 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats... ;
Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles....
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société RSELLS SASU se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l’objet d’un paiement par l’Acheteur.
Toutes autres Conditions Générales de Vente produites par l’Acheteur n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité de RSELLS SASU.
14. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de son choix proposé par la société RSELLS SASU, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients.
Conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDYCIS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75000 PARIS – pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation de l’acheteur n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Relation Client du vendeur.
En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de VESOUL.
ANNEXES
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.